1. Préambule
a) Mentions légales
Le présent site est édité par la société Biwa, SARL au capital de 4000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, France, sous le numéro B 532 058 237, et dont le siège social est sis Bonconseil, 73210 Bellentre, FRANCE.
L'éditeur est joignable par téléphone au 33612067437 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@swapyourhome.net
N° de TVA Intracommunautaire : FRxx532058237 (en cours)
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France et joignable par téléphone au numéro suivant : 33899701761.
Le directeur de la publication du présent site est monsieur Romain Arpin, qui exerce également les foncions de responsable de sa rédaction.
b) Objet
Le présent site est d'accès libre à tout internaute. Il consiste en un site Internet de petites annonces exclusivement consacrées à l'échange temporaire ou définitif de maisons et d'appartements ou autre type de logement. L'inscription et la mise en ligne d'une annonce est gratuite. Un abonnement annuel payant est requis pour entrer en contact avec les autres membres. La première année d'abonnement est gratuite pour les 1000 premiers inscrits sur le site.
c) Acceptation des conditions générales
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : " je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. ".
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
2. Code de bonne conduite
Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les membres s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres
- respecter les droits des tiers
- ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, des propos racistes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L'utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre du membre qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
3. Espace personnel
a) Création
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à la publication d'une annonce sur le présent site.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l'utilisation des services proposés sur le site.
b) Fonctionnement
L'espace personnel permet au membre de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations accessibles aux autres membres.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L'éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
4. Contributions des membres
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributions seront soumises à validation a posteriori de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs
Le membre, pour toute contribution mise en ligne déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l'image ou les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d'une législation applicable.
L'éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l'originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d'effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, L'éditeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.
Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.
5. Annonces
La publication des annonces est ouverte à tout internaute, personne physique non commerçante, titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée.
Le membre s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Les membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à l'échange temporaire d'un même bien.
Les annonces devront être rédigées dans une langage correcte et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d'une annonce, d'indiquer la surface habitable dudit immeuble, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que le diagnostic énergétique ainsi que l'état de réception des canaux de télévision hertziens et numériques.
Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l'annonce. Les membres auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Le nombre de photographies n'est pas limitée cependant l'éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d'une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d'abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, png, gif d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.
Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d'être publiées sur tous sites partenaires et affiliés ainsi que sur les réseaux sociaux (page facebook, compte twitter etc.) et dans les newsletters de l'éditeur. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l'annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu'ils peuvent s'y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l'éditeur.
6. Newsletter de l'éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).
7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités - Finalité - Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d'un espace personnel ne pourront pas utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@swapyourhome.net, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Arpin Romain.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Numéro de déclarant :
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).
8. Mentions relatives à la collecte de 'cookies'
a) Généralités - Finalité - Durée
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.
b) Droit d'opposition à l'implantation du cookie
L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n'action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
9. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l'éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces, l'adéquation des biens proposés par les annonceurs avec les réels besoins des visiteurs, l'origine des biens, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s'imposent.
L'éditeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du service.
L'éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation à naître entre les annonceurs et les utilisateurs, son rôle se borne à l'hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les utilisateurs (dégradation, vol etc.) ne concernent en rien l'éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point. Les annonceurs et utilisateurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l'encontre de l'éditeur, du fait de la publication de l'annonce, dans pareil cas, l'éditeur se réserve la faculté d'appeler en garantie tout annonceur.
L'internaute, en décidant de souscrire aux services offerts par l'éditeur et en complétant la fiche relative à son annonce, reconnaît que ces données (photo, textes etc.) sont susceptibles d'être publiées sur le présent site et diffusées auprès de tous visiteurs, et déclare en assumer pleinement et entièrement la responsabilité.
Toutes les contributions pourront faire l'objet d'une validation a posteriori de l'éditeur sans que cette modération ne puisse constituer une faute ou un préjudice pour le membre. L'éditeur invite également tout internaute à se rapprocher de lui pour signaler tout contenu illicite, illégal ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Une restriction d'utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de l'éditeur et à titre de sanction, dans les cas définis aux présentes conditions générales, et notamment en cas d'attitude contraire à l'ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu'à régularisation de ladite violation par le membre. Cette restriction ne pourra donner lieu à l'octroi d'aucune indemnité au profit du membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d'accès n'est pas exclusive pour l'éditeur de l'exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
11. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
13. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
14. Nullité
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
15. Non-renonciation
Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
16. Modalité de souscription aux services
Pour souscrire à une des formules d'abonnement proposées sur le présent site, les internautes devront cliquer sur le bouton prévu à cet effet.
Ils seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature et la durée du service qu'ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.
Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton pour valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.
17. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros. Si ils sont proposés dans une autre devise, le prix est une conversion du prix de base en euros. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.
18. Paiement
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou avec avec compte Paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
19. Mise à disposition des services
A compter de la réception du paiement du membre par l'éditeur, les services sont activés dans un délai de 48H.
20. Rupture anticipée
La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d'un quelconque motif, moyennant un préavis de 30 jours ; il est alors entendu qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées. La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l'expiration du délai défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du client.
21. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 9H00 à 18H00 GMT +1 par courrier électronique à l'adresse suivante : support@swapyourhome.net ou par courrier postal à l'adresse suivante : Biwa, Bonconseil, 73210 Bellentre, FRANCE. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
b) Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient d'adresser un courrier recommandé à l'adresse du siège de la société : Biwa, Bonconseil, 73210 Bellentre France ou un courrier électronique à l'adresse suivante : support@swapyourhome.net , demandant remboursement des sommes engagées par eux.
c) Retard
Tout retard de plus de sept jours dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
